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Article
Pas d’évaluation obligatoire pour l’attribution préférentielle du logement
Pas d’évaluation obligatoire pour l’attribution préférentielle du logement
L’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants.
par C. Le Douaronle 13 janvier 2010
Lors du partage de l’indivision post-communautaire, l’ex-époux peut demander l’attribution du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque de la dissolution de la communauté (art. 831-2 et 1476 c. civ. depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, mais le texte était identique sous l’ancien art. 832, al. 6, applicable aux faits de l’espèce).
C’est ce qu’en l’espèce une ex-épouse avait demandé, lors de la liquidation de la communauté...
