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Article
Motif légitime de refuser une expertise biologique
Motif légitime de refuser une expertise biologique
La demande en annulation d’une reconnaissance de paternité formulée par le demi-frère de l’enfant reconnu soixante-deux après la reconnaissance et causée par un intérêt strictement financier suffit à caractériser le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique.
par C. Le Douaronle 15 octobre 2009
La méthode est intéressante. Un homme, afin de sécuriser la donation que lui avait faite son père, décide de contester la filiation de sa sœur… de soixante-deux ans !
Les circonstances étaient assez particulières, il est vrai, puisque le père, qui avait reconnu sa fille peu après la naissance, ne l’avait ensuite pour ainsi dire jamais vue. Néanmoins, il n’était, en soixante ans, jamais revenu sur sa reconnaissance et il avait signalé au notaire lors de la rédaction de la donation qu’il avait un deuxième enfant. Ce n’est lorsque le fils, souhaitant vendre le bien donné, s’est confronté au refus de sa sœur de consentir à l’aliénation (anc. art. 930 C. civ.), que l’idée de contester le lien de filiation a germé.
Le fils et le père demandaient l’annulation de la reconnaissance, sur le fondement de l’ancien article 339 du code civil, et pour prouver l’inexactitude de la...
