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Article
Testament-partage et indivision post-communautaire
Testament-partage et indivision post-communautaire
L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.
par C. Le Douaronle 11 janvier 2010
Par deux arrêts, la Cour de cassation vient, chose rare, rappeler certaines règles relatives au testament-partage.
Dans les deux espèces, une veuve avait souhaité répartir entre ses enfants, par testament, ses biens ainsi que ceux de son époux prédécédé. En effet, les biens de la communauté des époux n’ayant pas été partagés, il avait pu sembler logique de tout répartir en une seule fois.
Mais la Cour rappelle que cette pratique, dite testament-partage cumulatif, est interdite, car le testament-partage ne peut inclure que...
