Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite

L’arrêt ici commenté traite de la qualification de l’indemnité de départ anticipé à la retraite (pour l’indemnité transactionnelle de licenciement, V. le commentaire de la décision n° 10-23.373 du même jour, Dalloz actualité, 20 juill. 2011, obs. Le Douaron isset(node/146405) ? node/146405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146405).

Dans cette affaire, un militaire avait quitté la Marine pour profiter d’une retraite certainement méritée mais anticipée et reçu à ce titre, trois jours avant la date fixée par le jugement de divorce comme date de dissolution de la communauté, un « pécule d’incitation au départ anticipé ». Estimant que ce pécule était destiné à compenser les pertes de revenus postérieures à cette date, le militaire argumentait que la somme ne devait pas entrer en communauté, quand bien même aurait-elle été perçue avant la dissolution...