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Article
La pension alimentaire du conjoint survivant : prescription de l’action
La pension alimentaire du conjoint survivant : prescription de l’action
Les dispositions de l’article 767 du code civil – selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux pré-décédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage – ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
par C. Le Douaronle 1 mars 2011
Trois femmes et un enterrement. Un homme décède, laissant pour lui succéder sa fille d’un premier lit et son épouse avec lequel il était en instance de divorce. Un testament olographe est découvert, dans lequel le de cujus « révoque » de ses droits son épouse et institue légataire universelle une troisième femme. La fille cesse de verser les sommes qu’elle avait convenu de verser à son ex-belle-mère, et procède aux opérations de partage avec la légataire universelle, laquelle attaque ensuite le partage par le biais d’une action rescision pour lésion.
Quelques temps plus tard, l’épouse assigne la fille et la légataire universelle pour les voir condamner au paiement d’une pension alimentaire, sur le...
