Communauté légale entre époux : qualification des indemnités transactionnelles de licenciement

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail sont en plein essor. Elles conduisent au versement de sommes à la qualification parfois hasardeuse. C’est pourquoi les précisions apportées le 29 juin 2011 par la Cour de cassation sont précieuses, sinon heureuses (pour les défendeurs du moins). L’arrêt ici commenté traite de la qualification de l’indemnité transactionnelle de licenciement (pour l’indemnité de départ anticipé à la retraite , V. le commentaire de la décision n° 10-20.322 du même jour, Dalloz actualité, à paraître).

Dans cette affaire, il s’agissait d’un licenciement – licenciement qui s’était relativement bien passé d’ailleurs pour la défenderesse, puisque, outre le fait qu’elle avait reçu quatre indemnités transactionnelles complémentaires d’un montant total de plus de 650 000 € en plus de ses indemnités de licenciement, elle avait été réintégrée dans l’entreprise huit mois plus tard. Le litige concernait donc, lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre cette salariée et son ex-époux, la qualification des quatre indemnités transactionnelles.

La difficulté provenait du fait que les protocoles d’accords entre l’employeur et la salariée licenciée indiquaient que ces indemnités étaient respectivement :

- une indemnité versée en compensation du préjudice moral et de carrière subi par la salariée pour la...