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Pas de caducité du testament pour disparition de la cause
Pas de caducité du testament pour disparition de la cause
Il appartient exclusivement au testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer. Dès lors, n’est pas caduc le legs fait à deux enfants pour compenser une donation faite aux autres descendants, quand bien même le bien aurait été « rendu » aux donataires.
par C. Le Douaronle 17 janvier 2011
La disparition de la cause n’est pas un cas de caducité du legs. Voici une solution tranchée qui devrait finir de convaincre les plus réticents (V. not. les développements de Rochfeld, Rép. civ. Dalloz, v° Cause, nos 90 s.).
Un couple avait fait donation d’un fonds de commerce à deux de ses enfants, que nous appellerons A et B. Un an plus tard, pour ne pas désavantager leurs deux autres enfants, C et D, les époux, par deux testaments authentiques identiques, leur lèguent « la plus forte quotité disponible dont la loi [leur] permet de disposer en leur faveur ». Dans les testaments, ils mentionnent la donation...
