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Article
Convention européenne et mariage homosexuel
Convention européenne et mariage homosexuel
La Cour européenne des droits de l’homme marque un pas en direction de l’ouverture du droit au mariage aux couples homosexuels et conforte son appréciation extensive de la notion de « vie familiale ».
par C. Le Douaronle 31 août 2010
Des concubins homosexuels autrichiens avaient déposé une requête contre l’Autriche sur le fondement des articles 12 (droit au mariage) et 8 et 14 combinés (discrimination et respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, car la loi autrichienne (comme la loi française) réserve l’accès au mariage aux couples de sexes différents.
C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur cette question du mariage homosexuel (elle pourrait y être amenée à nouveau prochainement sur la requête des « mariés de Bègles », V. Civ. 1re, 13 mars 2007, GAJC, 12e éd., 2007. 236 ; D. 2007 Pan. 1561, obs. Lemouland et Vigneau 
; RTD civ. 2007. 315, obs. Hauser ).
S’appuyant sur le texte de l’article 12 de la Convention (droit au mariage accordé à « l’homme et à la femme », en anglais to « men and women »), la Cour indique que la Convention ne rejette pas expressément le droit au mariage des couples de même sexe. Elle rappelle également sa jurisprudence, en vertu de laquelle le droit au mariage ne repose pas sur la capacité à procréer...
