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Article
Application des dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 2002
Application des dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 2002
La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.
par I. Gallmeisterle 29 février 2008
Un chirurgien a été assuré pour sa responsabilité professionnelle par une première société jusqu’au 31 décembre 2001, puis par une seconde à compter du 1er janvier 2002. Le 7 décembre 2000, il a opéré une patiente. Un examen a révélé, le 15 décembre 2003, qu’un morceau d’aiguille cassée avait été oublié au cours de l’opération. Demandant la réparation de son préjudice, la patiente a assigné en référé le chirurgien, ainsi que les deux assureurs, pour obtenir notamment le versement d’une provision.
La cour d’appel a considéré que les deux assureurs étaient en...
