Civil | Responsabilité

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

Le projet de réforme des catastrophes naturelles tombe à point nommé au regard de l’actualité de cet été concernant le début de la saison cyclonique en Atlantique.

L’actualité récente concernant une nouvelle agression mortelle par un chien dangereux remet la problématique de la garde de ces animaux sur le devant de la scène.

Selon l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins. C’est à la partie défenderesse qu’il incombe de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de cette contamination, le doute sur ce point profitant au demandeur.

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C.

L’application mathématique d’éléments prédéterminés pour le calcul d’une indemnité ne confère pas à celle-ci un caractère forfaitaire.

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA relèvent, malgré son caractère d’établissement public, de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Les règles spécifiques en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante excluent également la possibilité pour le FIVA de retirer son offre après acceptation.

En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation.

Un notaire ayant reçu trente et un contrats de vente des mêmes emprunteurs, la Cour de cassation décide qu’il était demeuré étranger à la conclusion des actes, et qu’il n’avait pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité des acquéreurs. Par ailleurs, le secret professionnel lui interdisait révéler à la banque qu’il avait été chargé de procéder à l’authentification d’une trentaine d’actes de prêts pour le compte de ces mêmes emprunteurs.

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.