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- Avocat
L’application mathématique d’éléments prédéterminés pour le calcul d’une indemnité ne confère pas à celle-ci un caractère forfaitaire.
par G. Bruguière-Fontenillele 28 août 2007
Un joueur est blessé à l’occasion d’une rencontre de rugby. Sa famille engage alors une action en responsabilité et indemnisation du préjudice à l’encontre de l’association sportive et de la fédération française de rugby.
L’assureur condamné à verser l’indemnité de réparation demande à ce que cette indemnité, versée dans le cadre de l’assurance des accidents corporels, vienne en déduction de...
