Civil | Responsabilité

Pour bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au propriétaire du navire, il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit dans les eaux maritimes ; il suffit que l’embarcation soit habituellement utilisée pour la navigation maritime.

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène. Seule la cause étrangère est exonératoire de responsabilité.

L’origine post-transfusionnelle de la contamination par l’hépatite C est présumée lorsqu’elle se voit attribuer par expertise une probabilité des deux tiers environ.

Contamination par le virus de l’hépatite C : l’assignation en référé en vue de la nomination d’un expert est une action en justice qui détermine le point de départ de la prescription biennale.

La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre des architectes ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du Code civil.

Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.

Constituent des EPERS en application de l’article 1792-4 du Code civil des panneaux d’isolation thermique, conçus spécifiquement pour l’ouvrage en cause par le fabricant, installés conformément aux instructions de ce dernier par le locateur d’ouvrage, et sans modifications ultérieures.

En application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, le demandeur bénéficie d’une présomption d’imputabilité de sa contamination par le virus de l’hépatite C aux transfusions qu’il a subies dès qu’il prouve l’existence d’un doute permettant d’envisager l’origine transfusionnelle de sa contamination.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, rappelle, dans une affaire d’indemnisation des dégâts de gibier, que la preuve d’une faute de la Fédération des chasseurs en cause est indispensable.

Dans un arrêt du 13 mars 2007, la première Chambre de la Cour de cassation considère que le seul dépôt de fonds par un avocat sur le compte CARPA laisse présumer que ces fonds ont été reçus au titre de l’exercice de son activité professionnelle.