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L’origine post-transfusionnelle de la contamination par l’hépatite C est présumée lorsqu’elle se voit attribuer par expertise une probabilité des deux tiers environ.
par I. Gallmeisterle 25 juin 2007
L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 aménage le mode de preuve de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. Dans un souci de faveur aux victimes, il prévoit que le demandeur qui apporte des éléments permettant de penser que la contamination par le virus de l’hépatite C dont il a été victime a pour origine une transfusion, bénéficie d’une présomption d’imputabilité de sa contamination à cette transfusion. Il appartient alors au défendeur de détruire cette présomption, l’article 102 prévoyant encore que le doute profite au demandeur.
En outre, cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable....
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