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Le quotidien du droit en ligne

N. Munn

Présentation par Eurojust d’un rapport annuel prometteur

Le président et le vice-président d’Eurojust ont présenté le 17 avril lors d’une conférence de presse le 5e rapport annuel de l’organe de l’union européenne de lutte contre la criminalité transnationale.

Bilan des expérimentations du placement sous surveillance électronique mobile

Le garde des Sceaux fait le constat d’un premier bilan positif des expérimentations mises en place depuis l’été 2006 de la nouvelle mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) créée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

CIVI et retard de diagnostic

La tardiveté dans le diagnostic ayant entraîné une aggravation du préjudice de la victime ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction, condition nécessaire à l’octroi d’un droit d’indemnisation par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Rapport 2006 de la HALDE

Le mercredi 11 avril, la HALDE publie pour la deuxième année consécutive son rapport annuel.

Responsabilité civile et chasse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, rappelle, dans une affaire d’indemnisation des dégâts de gibier, que la preuve d’une faute de la Fédération des chasseurs en cause est indispensable.

Rapport 2006 de la Cour de cassation sous le signe de l’Europe

La Cour de cassation a rendu public, le 6 avril 2007, son rapport annuel consacré, cette année, à la construction juridique européenne.

Les chiffres clés du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le ministère de la justice publie sur son site une étude statistique relative au contentieux devant la cour européenne des droits de l’homme.

Publication du rapport de la HALDE

La HALDE vient de publier un rapport présentant un bilan de l’action des collectivités locales dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

Publication du rapport annuel 2006 de la CNDS

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a publié, le jeudi 8 mars, son rapport d’activité 2006.