Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Bilan des expérimentations du placement sous surveillance électronique mobile

Le garde des Sceaux fait le constat d’un premier bilan positif des expérimentations mises en place depuis l’été 2006 de la nouvelle mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) créée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

par N. Munnle 24 avril 2007

Après la création du placement sous surveillance électronique par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 , le législateur a voulu aller plus loin dans la lutte contre la récidive en mettant en place le PSEM qui permet, à la différence du premier, de suivre à tout moment de la journée le porteur du bracelet. Ainsi l’administration pénitentiaire est au fait de la moindre violation par le porteur de ses obligations et peut faire intervenir plus rapidement les services de police ou de gendarmerie si nécessaire.

Qualifiée de mesure de sûreté (art. 131-36-9 C. pén.), le PSEM est rattaché au suivi socio-judiciaire (SSJ). Selon la loi...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :