- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La tardiveté dans le diagnostic ayant entraîné une aggravation du préjudice de la victime ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction, condition nécessaire à l’octroi d’un droit d’indemnisation par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
par N. Munnle 23 avril 2007
La présente affaire renvoie de manière indirecte à une jurisprudence constante selon laquelle l’erreur de diagnostic ou le retard de diagnostic ne constitue pas en lui-même une faute pénalement punissable.
En l’espèce, des parents vont consulter un médecin pour leur enfant. Mais ce n’est que 14 mois plus tard que le médecin prescrit une IRM et diagnostique, grâce à elle, une tumeur intramédullaire chez l’enfant. A la suite d’une intervention de neurochirugie pratiquée sur l’enfant, celui-ci demeure paraplégique. Au vu des expertises effectuées par la CIVI saisie par les parents, le retard dans l’établissement du diagnostic serait à l’origine d’une aggravation du préjudice subi par l’enfant. Toutefois, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions contestent l’existence d’une infraction. La...
