Civil | Responsabilité

La présomption d’imputabilité d’une contamination à une transfusion sanguine, prévue à l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination.

Les dommages causés par un mineur handicapé confié à une association à la demande de sa famille, et en dehors de toute décision de l’autorité publique, relèvent de la responsabilité contractuelle.

Il n’y a pas de lien de causalité entre le décès d’une victime de l’amiante et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils, né huit ans après ce décès.

Une allocation d’insertion, relevant de la solidarité nationale, et non d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne doit pas être prise en compte pour réduire les sommes versées par la CIVI.

Si le préjudice spécifique de contamination a bien une existence autonome, il ne peut faire l’objet d’une indemnisation particulière dès lors qu’une somme a déjà été allouée au titre des souffrances endurées.

Moins d’un an après la première Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la Chambre commerciale de consacrer le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Il ne faut toutefois pas en déduire que la Chambre commerciale s’aligne pleinement sur la position de son homologue civile.

La Cour de cassation, par cet arrêt du 16 mai 2006, précise que la possession d’une œuvre d’art classée monument historique se poursuit malgré l’appréhension du bien par les autorités de police.

L’étendue de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives ne se limite pas au seul respect des prescriptions fixées par les instances compétentes. La responsabilité délictuelle de ces associations pour le fait de leurs membres ne peut être engagée que si ceux-ci commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.