- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’étendue de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives ne se limite pas au seul respect des prescriptions fixées par les instances compétentes. La responsabilité délictuelle de ces associations pour le fait de leurs membres ne peut être engagée que si ceux-ci commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
par I. Gallmeisterle 5 juin 2006
Le seul respect des obligations fixées par les instances sportives en la matière n’est pas suffisant pour admettre qu’une association sportive a correctement exécuté son obligation de sécurité. Pour que tel soit le cas en effet, encore faut-il qu’elle n’ait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence.
C’est le premier apport de cet arrêt dans lequel un joueur de hockey sur glace, grièvement blessé lors d’un match, avait recherché la responsabilité de l’association sportive dont il était membre sur le fondement contractuel. Un arrêt confirmatif ayant accédé à sa demande, l’association, dans son pourvoi, estimait qu’elle n’avait pas commis de manquement fautif à son obligation de sécurité dès lors qu’elle avait respecté les obligations fixées par les instances sportives sur ce point.
En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme que, si l’obligation de sécurité des clubs sportifs est une obligation de moyens (Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, Bull. civ. I, n° 424 ; D. 1996. IR. 6
), elle est toutefois appréciée rigoureusement lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux (Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, D. 2002, Somm. 2711 obs. Lacabarats
; JCP 2002. II. 10194 note Lièvremont ; Gaz. Pal. 2002. 1374 note Polère ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 21 note Leveneur ; Dr. et patr. mars 2002, p....
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




