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Article
Admission de la substitution en cas de violation d’un pacte de préférence
Admission de la substitution en cas de violation d’un pacte de préférence
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.
par S. Bigot de la Touannele 5 juin 2006
La question essentielle que pose l’arrêt du 26 mai 2006 est celle de la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Théoriquement, la réparation du dommage subit par le bénéficiaire d’un tel pacte peut prendre deux formes : soit la réparation par équivalent, c’est à dire le paiement de dommages et intérêts, soit la réparation en nature, qui suppose l’annulation du contrat conclu en violation des droits du bénéficiaire et sa substitution dans les droits de l’acquéreur. Jusqu’à présent, seules l’annulation du contrat et la réparation par équivalent ont été admises par la jurisprudence, mais la décision commentée semble démontrer une volonté d’évolution sur ce point.
L’annulation de la vente conclue en violation des droits du bénéficiaire d’un pacte de préférence peut être prononcée, à condition que la mauvaise foi du tiers acquéreur soit établie, ce qui suppose que le bénéficiaire apporte la preuve que le tiers connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 26 oct. 1982, Bull. civ. III, n° 208, jurisprudence constante).
En revanche, la...
