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Responsabilité des constructeurs : prescription en l’absence de réception
Responsabilité des constructeurs : prescription en l’absence de réception
La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.
par I. Gallmeisterle 5 juin 2006
La loi du 4 janvier 1978 a institué un régime de responsabilité spécifique à la charge du constructeur. En particulier, elle prévoit que celui-ci, à compter de la réception, fait l’objet d’une présomption de responsabilité qui dure dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’application de la garantie décennale est ainsi subordonnée, non seulement à une condition relative à la nature du dommage, mais aussi à l’exigence de la réception (Cass. 3e civ., 12 janv. 1982, Bull. civ. III n° 8). Lorsque ces conditions sont réunies, la réparation du dommage ne peut intervenir qu’en application de cette responsabilité spéciale.
Si, en revanche, l’une de ces conditions fait défaut, la responsabilité contractuelle de droit...
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