Responsabilité des constructeurs : prescription en l’absence de réception

La loi du 4 janvier 1978 a institué un régime de responsabilité spécifique à la charge du constructeur. En particulier, elle prévoit que celui-ci, à compter de la réception, fait l’objet d’une présomption de responsabilité qui dure dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’application de la garantie décennale est ainsi subordonnée, non seulement à une condition relative à la nature du dommage, mais aussi à l’exigence de la réception (Cass. 3e civ., 12 janv. 1982, Bull. civ. III n° 8). Lorsque ces conditions sont réunies, la réparation du dommage ne peut intervenir qu’en application de cette responsabilité spéciale.

Si, en revanche, l’une de ces conditions fait défaut, la responsabilité contractuelle de droit...