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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité du notaire : appréciation de l’obligation de vérification

La cour d’appel qui relève souverainement qu’aucun indice ne permettait au notaire de soupçonner la fausseté des documents produits, dès lors qu’il était chargé de donner forme authentique à la vente d’un immeuble appartenant à une SCI, et non à la cession de parts sociales appartenant à l’un de ses associés, et qu’il était ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, peut en déduire que le notaire n’a pas commis de faute lors de l’établissement de l’acte de vente.

par I. Gallmeister

Contamination par transfusion: portée de l’existence d’un doute

En matière de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel qui retient qu’il existe une possibilité de contamination par les produits sanguins dont six donneurs n’ont pu être retrouvés, doit en déduire l’existence d’un doute devant bénéficier au demandeur.

par I. Gallmeister

Infection nosocomiale: appréciation de la cause étrangère exonératoire

Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, qui ne peut être retenue en présence d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien.

par I. Gallmeister

Indemnisation des victimes d’infraction : préjudice économique

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

par S. Lavric

Responsabilité des dommages causés aux tiers par un mineur placé

Est responsable de plein droit un département en raison des dommages causés par une mineure dont la garde lui a été confiée et dont il avait la charge d’organiser, diriger et contrôler la vie.

par J.-M. Pastor

Indemnisation en cas d’accident de circulation à l’étranger

Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.

par S. Lavric

Clause exclusive de responsabilité et faute lourde

Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant d’écarter la clause exclusive de responsabilité

par D. Chenu

Taux d’intérêt légal pour 2009

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

par X. Delpech

Réparation intégrale du dommage: indifférence du comportement de la victime

La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit réparer l’intégralité des conséquences dommageables.

par I. Gallmeister