Civil | Responsabilité

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, dont l’article 1^er ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la responsabilité d’une association à qui un mineur est confié par décision du juge des enfants, même pour les faits commis lors d’un séjour chez ses parents.

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, adoptée le 17 janvier 2008 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit notamment une indemnisation pour les personnes dont le véhicule a été incendié.

Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité.

La réparation d’un accident causé par un élève stagiaire est soumise au droit commun pour la part non réparée par la législation professionnelle.

La présomption d’imputabilité de la contamination par le VIH à la transfusion, édictée par l’article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée, n’est pas détruite par la seule constatation de sa conduite à risques.

La cour d’appel qui relève que le défaut d’information n’a pas fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint peut en déduire l’absence de lien causal entre la perte de chance alléguée et la faute du débiteur de l’information. Par ailleurs, le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de donner son accord. Enfin, le manquement du médecin à son obligation d’information ne peut être la source d’un préjudice moral du malade.

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, la cour d’appel qui condamne une partie pour inexécution de son obligation, sans avoir énoncé les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, eu égard au délai contractuel convenu, et sans avoir répondu aux conclusions dénonçant l’absence de mise en demeure.

Hausse de l’activité des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et des dépenses d’indemnisation, meilleurs délais de traitement des dossiers sont les faits marquants du rapport public d’activité de l’ONIAM pour le premier semestre 2007.