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Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, la cour d’appel qui condamne une partie pour inexécution de son obligation, sans avoir énoncé les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, eu égard au délai contractuel convenu, et sans avoir répondu aux conclusions dénonçant l’absence de mise en demeure.
par I. Gallmeisterle 6 décembre 2007
Un expert-comptable a cédé une partie de sa clientèle pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients répertoriés. En cas de défaillance d’un de ces clients, le cédant avait pris l’engagement, pendant une durée déterminée, d’en substituer d’autres, susceptibles de procurer le même profit. Alléguant le non-respect de cette obligation dont le cédant était pourtant tenu jusqu’au mois d’octobre 1997, les cessionnaires ont recherché sa responsabilité en l’assignant à cet effet dès le mois de janvier de la même année.
Les juges du fond ont fait droit à leur demande au motif qu’à la date de l’assignation, les cessionnaires...
