Application d’office de la Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Une société française, ayant acquis par l’intermédiaire d’une autre société française, des composants défectueux fabriqués par une société suisse, a assigné cette dernière devant les tribunaux français afin d’obtenir une provision en vue de la réparation de son préjudice.

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé qui avait accédé à sa demande. Elle a considéré que dès lors qu’aucune convention internationale n’avait été invoquée par les parties, la détermination de la loi applicable au litige devait se faire par la recherche de « la loi la plus appropriée », à savoir la loi suisse. Or, en application de...