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Article
La proposition de loi concernant les véhicules incendiés ne satisfait pas les assureurs
La proposition de loi concernant les véhicules incendiés ne satisfait pas les assureurs
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, adoptée le 17 janvier 2008 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit notamment une indemnisation pour les personnes dont le véhicule a été incendié.
par G. Bruguière-Fontenillele 28 janvier 2008
Le texte propose de modifier l’article 706-14 du code de procédure pénale qui prévoit l’indemnisation de toute personne victime d’une infraction en supprimant la condition de situation matérielle et psychologique grave et en portant le plafond de ressources mensuelles à 1, 5 fois le plafond de ressources prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle.
Le texte prévoit également que, dans le cadre de la procédure d’aide au...
