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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Produits de santé et preuve par présomptions

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui a exigé une preuve scientifique certaine, alors que le rôle causal d’un vaccin dans l’apparition d’une pathologie, peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

par I. Gallmeister

Clauses abusives : panorama d’actualité 2009

Si une certaine « inertie législative » semble toucher la refonte du droit commun des contrats, en réalité, de nombreuses réformes, aux origines, aux sources et aux destinataires variés, concernent déjà les clauses contractuelles. Celles-ci ont pour dénominateur commun la volonté d’évincer les stipulations qui créent un déséquilibre significatif et traduisent un abus d’une partie sur une autre.

par S. Lavric

Un intéressant hybride : la « responsabilité environnementale » de la loi n° 2008-757 du 1[SUP]er[/SUP] août 2008

La transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 enrichit le droit français d’une nouvelle forme de responsabilité environnementale qui allie les principes de l’action administrative aux concepts de la responsabilité civile. La combinaison est d’un abord déroutant mais elle pourrait s’avérer efficace à l’usage. Elle fait également intervenir des concepts originaux, qui sont propres à faire progresser la réflexion sur la réparation du dommage écologique .

Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent

La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

par I. Gallmeister

Limites à l’indemnisation du préjudice résultant d’une infraction

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

par S. de La Touanne

Application de la jurisprudence [I]Costedoat[/I] au préposé conducteur

N’est pas tenu à indemnisation, le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.

par I. Gallmeister

Préjudice fonctionnel et préjudice d’agrément

La réparation d’un poste de préjudice personnel distinct du déficit fonctionnel temporaire vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

par I. Gallmeister