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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Faute de la victime et exonération totale du gardien

La faute de la victime est constitutive d’un événement de force majeure totalement exonératoire pour le gardien lorsqu’elle présente, au moment de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible.

par I. Gallmeister

Le syndic doit assurer la sécurité du gardien

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

par Y. Rouquet

Qu’en est-il de la responsabilité du sous-traitant pour trouble de voisinage ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.

par X. Delpech

Démarchage et dommages-intérêts

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.

par C. Rondey

Responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard d’un créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

par A. Lienhard

Responsabilité du fabricant du distilbène

La Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant du distilbène pour manquement à son obligation de vigilance.

par I. Gallmeister