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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Faute de la victime et exonération de la SNCF

Le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement. La faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.

par I. Gallmeister

L’indemnisation des catastrophes naturelles va être réformée

Un projet de loi devrait être présenté courant 2008 notamment pour renforcer la solidité financière du régime d’indemnisation.

par C. Faivre

Mise en œuvre des nouvelles règles sur le recours des caisses de sécurité sociale

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 5 mars 2008, à propos des recours des caisses de sécurité sociale, quelles sont les règles à appliquer pour calculer l’indemnité accordée à une victime d’accident.

par E. Royer

Les « éléments indifférenciés » ne sont pas des EPERS

Ne sont pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant (EPERS), les « éléments indifférenciés » qui ont vocation à équiper d’autres locaux.

par J. Speroni

Engagement de la responsabilité personnelle d’un médecin hospitalier

La cour d’appel, qui relève que le comportement des défendeurs avait pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l’exclusion de tout intérêt personnel, en déduit souverainement qu’aucune faute personnelle détachable du service n’est caractérisée.

par I. Gallmeister

Application des dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 2002

La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

par I. Gallmeister

Réaffirmation du caractère autonome de la loi Badinter

La victime d’un accident de la circulation ne peut prétendre à une indemnisation que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

par G. Bruguière-Fontenille

Application d’office de la Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, dont l’article 1er ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.

par I. Gallmeister

Loi Badinter : assiette de la pénalité financière en cas d’offre d’indemnité tardive ou assimilée de l’assureur

Dans le cadre de la loi Badinter, en cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante, la pénalité financière qui sanctionne l’assureur se calcule sur la base de la rente elle-même et non sur le capital représentatif de celle-ci.

par J. Speroni

Responsabilité de l’association à qui un mineur est confié

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la responsabilité d’une association à qui un mineur est confié par décision du juge des enfants, même pour les faits commis lors d’un séjour chez ses parents.

par P. Guiomard