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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

La proposition de loi concernant les véhicules incendiés ne satisfait pas les assureurs

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, adoptée le 17 janvier 2008 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit notamment une indemnisation pour les personnes dont le véhicule a été incendié.

par G. Bruguière-Fontenille

Responsabilité médicale et faute du patient

Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité.

par I. Gallmeister

Accident du travail et accident de la circulation

La réparation d’un accident causé par un élève stagiaire est soumise au droit commun pour la part non réparée par la législation professionnelle.

par G. Bruguière-Fontenille

Préjudice spécifique de contamination et indemnisation par l’ONIAM

La présomption d’imputabilité de la contamination par le VIH à la transfusion, édictée par l’article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée, n’est pas détruite par la seule constatation de sa conduite à risques.

par I. Gallmeister

Conséquences du manquement à l’obligation d’information en matière médicale

La cour d’appel qui relève que le défaut d’information n’a pas fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint peut en déduire l’absence de lien causal entre la perte de chance alléguée et la faute du débiteur de l’information. Par ailleurs, le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de donner son accord. Enfin, le manquement du médecin à son obligation d’information ne peut être la source d’un préjudice moral du malade.

par I. Gallmeister

Fondement juridique en cas de nuisances créées par l’implantation d’une éolienne

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

par C. Faivre

Mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, la cour d’appel qui condamne une partie pour inexécution de son obligation, sans avoir énoncé les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, eu égard au délai contractuel convenu, et sans avoir répondu aux conclusions dénonçant l’absence de mise en demeure.

par I. Gallmeister

Hausse de l’indemnisation des accidents médicaux

Hausse de l’activité des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et des dépenses d’indemnisation, meilleurs délais de traitement des dossiers sont les faits marquants du rapport public d’activité de l’ONIAM pour le premier semestre 2007.

par C. Faivre

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi dernier poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième est de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Enfin, le texte ambitionne de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

par C. Lacroix

Incidence des informations fournies sur l’appréciation du défaut de sécurité

Aux termes de l’article 1386-4, alinéa 2, du code civil, le défaut d’un produit s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. Est ainsi défectueux, au sens de ce texte, le produit qui ne mentionne pas les risques d’effets indésirables dans la plaquette remise au patient.

par I. Gallmeister