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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Défauts d’isolation phonique et responsabilité décennale

Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

par I. Gallmeister

Refus de l’extension d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui aux syndicats

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

par S. Bigot de la Touanne

Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

par E. Chevrier

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : régime juridique de la transaction instituée par la loi Badinter

Dans le droit spécial de la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre la victime et l’assureur ne suffit pas à la disqualifier.

par J. Speroni

La restitution du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.

par S. Bigot de la Touanne

Obligation de sécurité de la SNCF

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train ne constitue pas un cas de force majeure exonérant la SNCF de son obligation de sécurité de résultat envers ses passagers.

par I. Gallmeister

Le défaut de mise en œuvre d’une sûreté réelle n’est pas nécessairement fautif

L’attitude attentiste du banquier prêteur, consistant à ne pas avoir mis en œuvre les sûretés réelles dont il est titulaire, peut être juridiquement fondée.

par X. Delpech

Indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante

Il n’y a pas de lien de causalité entre le décès d’une victime de l’amiante et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils, né huit ans après ce décès.

par P. Guiomard

Indemnisation par la CIVI : absence de déduction des sommes versée au titre de la solidarité nationale

Une allocation d’insertion, relevant de la solidarité nationale, et non d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne doit pas être prise en compte pour réduire les sommes versées par la CIVI.

par P. Guiomard

Erreur de fondement en matière de presse

La question de la limite entre le droit de la presse et la responsabilité civile ne cesse d’envahir les juridictions. L’arrêt de la première Chambre civile du 30 mai 2006 en est la plus récente illustration.

par J. Daleau