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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Recours entre coauteurs et contamination post-transfusionnelle

La présomption d’imputabilité d’une contamination à une transfusion sanguine, prévue à l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination.

par I. Gallmeister

Evolution de la responsabilité du fait d’un mineur confié à une association

Les dommages causés par un mineur handicapé confié à une association à la demande de sa famille, et en dehors de toute décision de l’autorité publique, relèvent de la responsabilité contractuelle.

par S. Bigot de la Touanne

Le devoir de mise en garde du banquier consacré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Moins d’un an après la première Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la Chambre commerciale de consacrer le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Il ne faut toutefois pas en déduire que la Chambre commerciale s’aligne pleinement sur la position de son homologue civile.

par X. Delpech

Indemnisation du possesseur d’une œuvre volée

La Cour de cassation, par cet arrêt du 16 mai 2006, précise que la possession d’une œuvre d’art classée monument historique se poursuit malgré l’appréhension du bien par les autorités de police.

par J. Daleau

Responsabilité des associations sportives

L’étendue de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives ne se limite pas au seul respect des prescriptions fixées par les instances compétentes. La responsabilité délictuelle de ces associations pour le fait de leurs membres ne peut être engagée que si ceux-ci commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

par I. Gallmeister

Admission de la substitution en cas de violation d’un pacte de préférence

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.

par S. Bigot de la Touanne

Responsabilité des constructeurs : prescription en l’absence de réception

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

par I. Gallmeister

Effet de l’action paulienne

L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers.

par I. Gallmeister

Hépatite C et préjudice spécifique de contamination

Si le préjudice spécifique de contamination a bien une existence autonome, il ne peut faire l’objet d’une indemnisation particulière dès lors qu’une somme a déjà été allouée au titre des souffrances endurées.

par I. Gallmeister

Responsabilité de l’entreprise dont un salarié crée un site web personnel illicite

La Cour d’apppel d’Aix-en-Provence, après avoir condamné le salarié pour contrefaçon de marque, déclare son entreprise responsable en sa qualité de commettant de tels agissements fautifs.

par A. Lienhard