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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Actualité sur les chiens dangereux et rappel de l’obligation d’assurance.

L’actualité récente concernant une nouvelle agression mortelle par un chien dangereux remet la problématique de la garde de ces animaux sur le devant de la scène.

par G. Bruguière-Fontenille

Contamination transfusionnelle et preuve du lien de causalité

Selon l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins. C’est à la partie défenderesse qu’il incombe de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de cette contamination, le doute sur ce point profitant au demandeur.

par I. Gallmeister

Les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C.

par S. Brondel

Accident corporel et recours subrogatoire

L’application mathématique d’éléments prédéterminés pour le calcul d’une indemnité ne confère pas à celle-ci un caractère forfaitaire.

par G. Bruguière-Fontenille

Régime des décisions du FIVA

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA relèvent, malgré son caractère d’établissement public, de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Les règles spécifiques en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante excluent également la possibilité pour le FIVA de retirer son offre après acceptation.

par I. Gallmeister

Responsabilité civile et obligation [I]in solidum[/I]

En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation.

par I. Gallmeister

Les limites du devoir de conseil du notaire rédacteur d’actes

Un notaire ayant reçu trente et un contrats de vente des mêmes emprunteurs, la Cour de cassation décide qu’il était demeuré étranger à la conclusion des actes, et qu’il n’avait pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité des acquéreurs. Par ailleurs, le secret professionnel lui interdisait révéler à la banque qu’il avait été chargé de procéder à l’authentification d’une trentaine d’actes de prêts pour le compte de ces mêmes emprunteurs.

par S. de La Touanne

Responsabilité des associations sportives

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

par I. Gallmeister

Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon

Pour bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au propriétaire du navire, il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit dans les eaux maritimes ; il suffit que l’embarcation soit habituellement utilisée pour la navigation maritime.

par X. Delpech

Contamination post-transfusionnelle

L’origine post-transfusionnelle de la contamination par l’hépatite C est présumée lorsqu’elle se voit attribuer par expertise une probabilité des deux tiers environ.

par I. Gallmeister