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Selon l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins. C’est à la partie défenderesse qu’il incombe de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de cette contamination, le doute sur ce point profitant au demandeur.
par I. Gallmeisterle 5 septembre 2007
En le publiant sur son site Internet, la Cour de cassation entend assurer une large diffusion à cet arrêt, relatif au jeu de la présomption d’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C aux transfusions subies par le demandeur en réparation. Sur le fond, la solution dégagée est identique à celle appliquée dans des espèces antérieures (Civ. 1re, 3 avr. 2007, D. 2007. AJ. 1270 
, et 14 juin 2007, pourvoi n° 06-12. 948, et 14 juin 2007, pourvoi n° 06-12. 948).
Un homme, décédé en cours d’instance, a subi une opération importante en 1983, nécessitant plusieurs transfusions. En outre,...
