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Responsabilité civile et obligation in solidum

En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation.

par I. Gallmeisterle 19 juillet 2007

C’est une décision très classique que rend ici la Cour de cassation au sujet de l’obligation in solidum.

Une société de transport collectif connaît un mouvement de grève au cours duquel deux personnes, qui lui sont étrangères, participent à un piquet de grève empêchant plusieurs bus de sortir du dépôt. La société les assigne alors en remboursement des pertes financières subies, ainsi qu’en dommages-intérêts, sur le...

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