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Article
Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon
Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au propriétaire du navire, il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit dans les eaux maritimes ; il suffit que l’embarcation soit habituellement utilisée pour la navigation maritime.
par X. Delpechle 3 juillet 2007
Le caractère particulièrement risqué de l’activité maritime justifie que le propriétaire lato sensu du navire puisse bénéficier d’une limitation de responsabilité envers ses cocontractants ou des tiers si les dommages qui lui sont reprochés « se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (L. n° 67-5 du 3 janv. 1967, art. 65). La jurisprudence interprète ce dispositif protecteur dans un sens favorable aux intérêts du propriétaire du navire et l’arrêt du 19 juin 2007 s’inscrit parfaitement dans cette tendance. Il est ici question d’un nageur blessé par une embarcation maritime dans un lagon de la Polynésie française, c’est-à-dire dans une zone qui...
