- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon
Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au propriétaire du navire, il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit dans les eaux maritimes ; il suffit que l’embarcation soit habituellement utilisée pour la navigation maritime.
par X. Delpechle 3 juillet 2007
Le caractère particulièrement risqué de l’activité maritime justifie que le propriétaire lato sensu du navire puisse bénéficier d’une limitation de responsabilité envers ses cocontractants ou des tiers si les dommages qui lui sont reprochés « se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (L. n° 67-5 du 3 janv. 1967, art. 65). La jurisprudence interprète ce dispositif protecteur dans un sens favorable aux intérêts du propriétaire du navire et l’arrêt du 19 juin 2007 s’inscrit parfaitement dans cette tendance. Il est ici question d’un nageur blessé par une embarcation maritime dans un lagon de la Polynésie française, c’est-à-dire dans une zone qui...
