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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Fonctionnement défectueux du service public de la justice et victime par ricochet

Par deux arrêts du 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

par L. Dargent

Responsabilité du banquier pour conseil inapproprié

Même si le client s’est informé, de lui-même, sur les investissements financiers qu’il projette, la fourniture par le banquier de conseils inadaptés à la situation personnelle du client peut engager sa responsabilité contractuelle.

par X. Delpech

Greenpeace v. Areva : quelle liberté d’expression pour les associations de défense de l’environnement?

Les associations qui agissent conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’abusent pas de leur droit de libre expression.

par S. Lavric

Obligation de résultat et présomption de causalité

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

par I. Gallmeister

Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de manquement du sous-traitant

La responsabilité délictuelle de l’entrepreneur principal à l’encontre du client du maître de l’ouvrage peut être retenue pour défaut de surveillance du sous-traitant.

par X. Delpech

Régime de l’abordage maritime survenu au cours d’une régate

En cas d’abordage maritime, sans qu’il y ait lieu de distinguer le cas où ceux ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et non pas en application du droit commun de la responsabilité.

par X. Delpech

Faute de la victime et exonération de la SNCF

Le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement. La faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.

par I. Gallmeister

L’indemnisation des catastrophes naturelles va être réformée

Un projet de loi devrait être présenté courant 2008 notamment pour renforcer la solidité financière du régime d’indemnisation.

par C. Faivre

La Cour de cassation neutralise l’obligation d’information de certains professionnels

Alors que la Cour de cassation a greffé une obligation d’information à certains contrats afin de garantir un degré optimal de justice contractuelle, alors même que depuis cette initiative l’obligation d’information mise à la charge des professionnels n’a cessé d’être renforcée, on s’étonne des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation respectivement le 8 novembre et le 6 décembre 2007.