Civil | Responsabilité

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

La Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant du distilbène pour manquement à son obligation de vigilance.