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La Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant du distilbène pour manquement à son obligation de vigilance.
par I. Gallmeisterle 5 avril 2006
Cet arrêt, ainsi qu’un autre du même jour (pourvoi n° 04-16.180), confirme la responsabilité du fabricant du distilbène, admise par les juges du fond. Ce médicament, prescrit pour prévenir des fausses couches, est notamment accusé d’avoir provoqué des cancers chez des femmes y ayant été exposées in utero.
Dans cette hypothèse, et compte tenu du principe de l’effet relatif des conventions, la responsabilité du fabricant ne peut être que de nature délictuelle. En effet, bien que tiers au contrat unissant sa mère au...
