Civil | Responsabilité

Le rédacteur d’un acte annulé n’est pas tenu d’indemniser les restitutions réciproques consécutives à l’annulation.

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

Dans le droit spécial de la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre la victime et l’assureur ne suffit pas à la disqualifier.

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train ne constitue pas un cas de force majeure exonérant la SNCF de son obligation de sécurité de résultat envers ses passagers.

L’attitude attentiste du banquier prêteur, consistant à ne pas avoir mis en œuvre les sûretés réelles dont il est titulaire, peut être juridiquement fondée.

Il n’y a pas de lien de causalité entre le décès d’une victime de l’amiante et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils, né huit ans après ce décès.