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Article
Défauts d’isolation phonique et responsabilité décennale
Défauts d’isolation phonique et responsabilité décennale
Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
Des désordres d’isolation phonique peuvent-ils engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du Code civil alors même que les normes légales ou réglementaires ont été respectées ? En répondant par l’affirmative à cette question, l’Assemblée plénière confirme une jurisprudence constante (V., par exemple, Cass. 3e civ., 12 févr. 1997, RDI 1997. 239, note P. Malinvaud et B. Boubil ; Cass. 3e civ., 16 sept. 2003, RDI 2003. 581 note P. Malinvaud ; Cass. 3e civ., 9 déc....
