- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA relèvent, malgré son caractère d’établissement public, de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Les règles spécifiques en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante excluent également la possibilité pour le FIVA de retirer son offre après acceptation.
par I. Gallmeisterle 30 juillet 2007
Deux problèmes se posaient dans cette affaire. En premier lieu, une question de procédure relative à la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges concernant les décisions prises par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). En second lieu, une question de fond, au sujet de l’appréciation faite en l’espèce par les juges de la légalité de la décision du FIVA de retirer une offre acceptée.
En effet, après avoir fait une offre d’indemnisation, « tant au titre de l’action successorale qu’au titre du préjudice personnel de la victime décédée », à ses ayants droit qui l’avaient acceptée sans réserve, le FIVA « a retiré son offre portant sur le préjudice personnel ». Les ayants droit ont alors saisi la cour d’appel de leur domicile pour contester ce retrait. Leur demande ayant été...
