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Article
Fondement juridique en cas de nuisances créées par l’implantation d’une éolienne
Fondement juridique en cas de nuisances créées par l’implantation d’une éolienne
Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.
par C. Faivrele 14 décembre 2007
En réponse à la question d’un député qui demandait si l’octroi d’un permis de construire une éolienne est obligatoirement subordonné au fait que l’éolienne ne crée pas de nuisances pour le voisinage, notamment au niveau de la réception de la...
