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Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité.
par I. Gallmeisterle 25 janvier 2008
En vertu de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes, issues de cette loi, s’appliquent, à l’exception des dispositions relatives à l’assurance, aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ceux-ci font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable ne soit intervenue. La réparation des actes antérieurs à cette date demeure quant à elle soumise aux règles de la responsabilité contractuelle, en application desquelles, débiteur d’une obligation de moyens, le médecin n’engage sa responsabilité que s’il a commis une...
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