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Responsabilité médicale et faute du patient

Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité.

par I. Gallmeisterle 25 janvier 2008

En vertu de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes, issues de cette loi, s’appliquent, à l’exception des dispositions relatives à l’assurance, aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ceux-ci font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable ne soit intervenue. La réparation des actes antérieurs à cette date demeure quant à elle soumise aux règles de la responsabilité contractuelle, en application desquelles, débiteur d’une obligation de moyens, le médecin n’engage sa responsabilité que s’il a commis une...

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