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Responsabilité de la SNCF en application de la Convention de Berne sur les transports ferroviaires internationaux
Responsabilité de la SNCF en application de la Convention de Berne sur les transports ferroviaires internationaux
Le comportement de la victime qui, après avoir jeté ses bagages sur la voie ferrée, est retrouvée blessée en un lieu coïncidant avec une croix sur un plan trouvé dans son sac, n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs. En application de la Convention de Berne du 9 mai 1980, il est de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.
par I. Gallmeisterle 25 mars 2008
Si les solutions relatives à la responsabilité de la SNCF en matière de dommages corporels subis par des voyageurs sont très rigoureuses en trafic intérieur français, ainsi qu’en témoigne un arrêt du même jour (n° 05-12.551, V. Dalloz actualité, 25 mars 2008), il en va différemment lorsque c’est en application de la Convention de Berne sur les transports ferroviaires que la demande d’indemnisation est jugée.
En l’espèce, la victime, qui voyageait de l’Espagne vers la Suisse via la France, a été retrouvée sur la voie ferrée, grièvement blessée. La Caisse nationale suisse, après l’avoir indemnisée, s’est retournée contre la SNCF afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Après une décision de première instance dans laquelle les juges ont accueilli la demande au motif qu’aucune faute de...
