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Article
Appréciation du préjudice subi pour perte d’une chance d’éviter une condamnation
Appréciation du préjudice subi pour perte d’une chance d’éviter une condamnation
Le préjudice né d’une perte de chance d’éviter une condamnation devenue exécutoire s’apprécie uniquement au regard de la probabilité d’obtenir une décision plus favorable.
par I. Gallmeisterle 1 octobre 2007
Une société s’est portée caution. Assignée en exécution de son engagement, elle soutient que celui-ci est nul, faute par son conseil d’administration d’avoir autorisé son dirigeant à le souscrire. Les juges du fond ne retiennent pas son argumentation. Ils considèrent en effet que l’existence d’une habilitation à souscrire le cautionnement litigieux se déduit du défaut de production des délibérations du conseil d’administration pendant la période à laquelle ledit cautionnement a été contracté. Le pourvoi de la société contre cette décision étant rejeté, la condamnation à l’exécution de son engagement de caution ne peut plus être contestée.
La société...
