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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

par Inès Gallmeister
En carrousel matière: 
Oui

Publication d’actes d’enquête et droit à réparation

Une cour d’appel qui a justifié, au regard de l’article 10 de la Convention européenne, l’ingérence dans la liberté d’expression prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la publication d’actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique, a pu condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables à l’égard de la personne poursuivie.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Préjudice moral et infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit

La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Obligation du médecin de suivi de ses prescriptions dans un cadre collaboratif

L’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation pour chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Oui

Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Non

Action en responsabilité et nuances quant à l’authenticité d’un tableau

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Presse : la bonne foi limitée par l’interdiction de rappeler des faits amnistiés

Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Proposition de loi sur la réparation des dommages à l’environnement : adoption au Sénat

C’est à l’unanimité que le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (V. C. Huglo, AJDA 2013. 667 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La réparation du défaut d’information médicale

Métamorphose et effets pervers

JCP 2013, n° 547