Civil | Responsabilité

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

La Cour de cassation répond de manière récurrente aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante qui relèvent de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000 (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Fonds de garantie, n^os 244 s., par Abravanel-Jolly). En l’espèce, après le décès, en avril 2005, d’un homme atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et ont réclamé, entre autres, l’indemnisation des

La société commettant une erreur dans le calcul prévisionnel du crédit d’impôt résultant des travaux qu’elle réalise engage sa responsabilité à l’égard de son client dès lors que cette information erronée avait déterminé son consentement, et qu’elle n’avait pas recueilli les renseignements indispensables au calcul exact de l’avantage fiscal.

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1^re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard ; Rev. soc

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

Dans un arrêt de cassation du 23 février 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

Détournée de son objet initial, la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été adoptée définitivement le 1^er mars 2012 dans le texte de la commission mixte paritaire.