Civil | Responsabilité

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’en raison du caractère subsidiaire de sa mission, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer (V. Civ. 2^e, 4 nov. 2010, RCA 2011, n° 82). En effet, aux termes des articles L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances, « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lors

Dans le cadre d’une régate organisée par une association sportive, et au cours de laquelle le membre d’une autre association sportive est blessé sur le bateau loué par son association et conduit par l’un de ses membres, la Cour de cassation détermine les règles de répartition entre les assureurs des différentes associations.

Ayant souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pouvait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré était impliqué, l’assuré, en sa qualité de conducteur, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu’il avait personnellement subis, directement ou par ricochet.

Ne résultent pas d’une faute intentionnelle les dommages subis par la victime à l’origine d’une rixe.

La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.