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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Apparition de termes diffamatoires [I]via[/I] « Google suggest » : la bonne foi de Google reconnue

L’apparition de termes diffamatoires dans les requêtes semi-automatiques affichées par le service « Google suggest » n’entraîne pas la responsabilité de Google qui peut se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où la fonctionnalité du procédé de recherche utilisé, renvoyant seulement à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu, permet de retenir la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête.

par Sabrina Lavric

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

par Nicolas Kilgus

Conditions d’exercice du recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes

Dans le cadre du recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes, le défendeur est en droit d’opposer au fonds les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Responsabilité du fait d’autrui : assimilation de l’assureur à un commettant

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

par Inès Gallmeister

Amiante : omission du tribunal de statuer sur le préjudice moral

La demande d’indemnisation du préjudice moral devant le FIVA est irrecevable lorsque la demande de réparation du préjudice moral a été faite devant le TASS par une décision devenue irrévocable.

par Julien Marrocchella

Obligation d’information et responsabilité pour faute du chirurgien

Encourt la cassation un arrêt qui omet de rechercher si une complication médicale aurait pu être évitée et qui admet que l’évocation d’un risque suffise à décharger le médecin de son obligation d’information.

par Nicolas Kilgus

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Diffusion non autorisée de la photographie d’un artisan : atteinte à l’image et à la réputation

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.

par Sabrina Lavric

Dommage corporel : délai de prescription et action subrogatoire

L’action subrogatoire en paiement d’une caisse primaire d’assurance maladie, intervenue plus de dix ans après la date de consolidation du dommage, doit être déclarée irrecevable car prescrite.

par Nicolas Kilgus

Non-exercice d’une voie de recours : perte de chance

En statuant par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué, alors que la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable, une cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

par Inès Gallmeister