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- Avocat
Article
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dépens
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dépens
par C. Fleuriotle 22 novembre 2011
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’en raison du caractère subsidiaire de sa mission, le Fonds de garantie des assurances...
