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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’opportune consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Le principe de la réparation intégrale offre une sanction insuffisante des fautes lucratives et permet à l’auteur de telles fautes de conserver une partie des gains ou économies illicitement réalisés. Aussi, une sanction complémentaire est nécessaire, qui doit résider dans la consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites. Une telle sanction, qui se distingue des différentes formes de dommages-intérêts punitifs connues de certains droits étrangers, tend à appréhender directement le résultat spécifique de la faute lucrative.

Préjudice spécifique de contamination : absence de reconnaissance

Le caractère exceptionnel et la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination sont intrinsèquement associés à la prise de conscience de l’infection et de ses effets par la victime.

par Julien Marrocchella

Appréciation de la faute de la victime conducteur

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

par Gaylor Rabu

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

par Mehdi Kebir

La perte d’un droit à indemnisation, une possible sanction répressive

(à propos de Cons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-266 QPC)

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel qualifie la décision administrative de retrait d’une indemnisation en application de l’article L. 221-2 du code rural de « sanction ayant le caractère d’une punition ». Il en apprécie donc la constitutionnalité à la lumière de deux grands principes du droit pénal, à savoir la légalité criminelle et la proportionnalité des peines, puis conclut à la conformité de cette sanction administrative de retrait d’indemnité à la Constitution.

Respect du principe de réparation intégrale dans l’évaluation des préjudices moraux

Ne procède pas à une double indemnisation la cour d’appel qui a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente.

par Gaylor Rabu

AZF : du doute à la certitude

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

par Caroline Lacroix

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet

Défaut d’information du patient : le Conseil d’État consacre l’existence d’un préjudice autonome

Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.

par Diane Poupeau

Non-lieu : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

par Nicolas Kilgus