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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Évaluation du préjudice économique de la veuve d’une victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante

La Cour de cassation répond de manière récurrente aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante qui relèvent de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000 (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Fonds de garantie, nos 244 s., par Abravanel-Jolly). En l’espèce, après le décès, en avril 2005, d’un homme atteint d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et ont réclamé, entre autres, l’indemnisation des

par J. Marrocchella

Erreur dans le calcul du crédit d’impôt : responsabilité de l’installateur de panneaux solaires

La société commettant une erreur dans le calcul prévisionnel du crédit d’impôt résultant des travaux qu’elle réalise engage sa responsabilité à l’égard de son client dès lors que cette information erronée avait déterminé son consentement, et qu’elle n’avait pas recueilli les renseignements indispensables au calcul exact de l’avantage fiscal.

par T. de Ravel d'Esclapon

Sociétés civiles professionnelles et responsabilité

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard ; Rev. soc

par C. Fleuriot

Des limites à la perte de chance d’un agent immobilier

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

par Y. Rouquet

Indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule : précisions

Dans un arrêt de cassation du 23 février 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

par C. Fleuriot

Travaux sur existants : la responsabilité

Il n’existe pas de régime spécifique en matière de responsabilité applicable aux travaux réalisés sur existants, d’où la nécessité d’une adaptation prétorienne du régime applicable à la réalisation des travaux neufs. Il s’agira principalement d’établir une frontière claire entre le régime de droit commun et celui des garanties légales (C. civ., art. 1792 s.), tant pour les dommages aux travaux neufs que pour ceux affectant les existants eux-mêmes .

RDI 2012. 128

Une loi pour faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles

Détournée de son objet initial, la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été adoptée définitivement le 1er mars 2012 dans le texte de la commission mixte paritaire.

par J.-M. Pastor

Inaliénabilité de l’immeuble : impossibilité d’une hypothèque conventionnelle

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.

par T. de Ravel d'Esclapon

Un professeur de droit fait condamner la SNCF pour retard

Un juge de proximité condamne la SNCF à indemniser un professeur de droit au titre de son préjudice moral généré par les inconvénients du retard : stress, énervement, etc.

par V. Avena-Robardet