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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Animal et famille

L’AJ famille propose dans son numéro de février 2012 un dossier sur le thème animal et famille, composé des articles suivants :

La personnification de l’animal : un débat inutile ?, par F. Chénedé  ;

L’animal de compagnie lors de la séparation du couple, par P. Hilt  ;

L’animal et les majeurs protégés, par L. Pécaut-Rivolier et T. Verheyde  ;

Fonctions et responsabilités des BET

Derrière la désignation, résolument hétéroclite, de BET se cachent les missions les plus éparses : géotechnicien chargé d’une mission G1 (G11 et/ou G12), G2 (phase 1 et/ou 2), G3 ou G4, maître d’œuvre de conception et/ou d’exécution dont le détail des missions peut varier d’autant (APS, APD, PRO, DCE, ACT, DET, AOR, VISA…), BET généraliste, fluide, structures ou espaces verts, ce technicien est, pourtant, réputé constructeur .

RDI 2012. 79

Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel :

(à propos de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 décembre 2011 sur le dispositif transitoire de la législation « anti-Perruche »)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 décembre 2011, un arrêt de chambre important dans l’histoire déjà abondante des suites de l’affaire Perruche. Elle retient une interprétation stricte des effets de l’abrogation de dispositions de la loi du 11 février 2005 codifiant les mesures transitoires de la législation « anti-Perruche » formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010. Face à l’ambiguïté de la décision, elle reconnaît un effet maximal au dispositif dès lors que les motifs ne permettaient pas d’en faire une lec

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ; sur le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, V. Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. J.-M. Past

par C. Fleuriot

Mises en cause de conciliateurs de justice : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission « n’est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision », explique-t-il.

par C. Fleuriot

Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel

Lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle, assigné en justice pour inexécution fautive, soutient que les dommages et intérêts demandés par le créancier, à défaut d’être prévus dans le contrat, n’ont pas pu l’être lors de sa conclusion, et qu’ils ne peuvent donc pas être dus, il est tentant d’accueillir ce moyen de défense en se fondant notamment sur le manque de précision du contrat, voire sur ses silences. Cette analyse mérite pourtant d’être nuancée. Certes, si les clauses contractuelles peuvent être un indice pertinent d’imprévisibilité, quand le dommage invoqué a été exp

Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique

Le débat qui fait rage autour de la responsabilité des fabricants de vaccins a ressuscité l’intérêt d’étudier les liens entre causalité juridique et causalité scientifique, et a montré finalement que le droit ne pouvait s’épanouir totalement en marge de la vérité scientifique. Ce constat empêche aujourd’hui les tribunaux d’indemniser la plupart des victimes qui supportent seules les risques d’incertitudes scientifiques. Pour sortir de l’impasse, il nous semble nécessaire de repenser les rapports entre causalité juridique et causalité scientifique en termes de dialectique et d’admettr

La responsabilité de l’avocat en cas de revirement de jurisprudence

Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

par T. de Ravel d'Esclapon

Loi « anti-Perruche » et dispositions transitoires : après la QPC, le mot de la Cour de cassation

La Cour de cassation prend acte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-2-QPC du 11 juin 2010, du texte appliquant le dispositif « anti-Perruche » aux situations juridiques en cours (CASF, art. L. 114-5). Pour un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 n’était donc pas applicable, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice.

par T. de Ravel d'Esclapon

Accident de la circulation et sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation dans le délai

Dans deux arrêts de rejet du 13 décembre 2011, la chambre criminelle évoque la question de la durée du cours des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

par C. Fleuriot