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Le quotidien du droit en ligne

N. Maziau

Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel :

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 décembre 2011, un arrêt de chambre important dans l’histoire déjà abondante des suites de l’affaire Perruche. Elle retient une interprétation stricte des effets de l’abrogation de dispositions de la loi du 11 février 2005 codifiant les mesures transitoires de la législation « anti-Perruche » formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010. Face à l’ambiguïté de la décision, elle reconnaît un effet maximal au dispositif dès lors que les motifs ne permettaient pas d’en...